En sus de cette rémunération, le mandataire aura droit :

- En cas de location ou de relocation (baux régis par la loi 89-462 du 06 juillet 1989)

Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible, à l’exception des honoraires de réalisation de l’état des lieux qui ne seront dus qu’à compter de la réalisation de cette prestation.

Le mandataire aura droit aux honoraires TTC suivants, établis selon le tarif de son cabinet et détaillés s’il y a lieu sur la facture à établir :
Honoraires TTC, au taux actuel de la TVA de 8.5 %, à la charge du locataire :
- honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 8€/m²
- honoraires de réalisation de l’état des lieux : 3€/m²

Honoraires TTC au taux actuel de la TVA de 8.5 %, à la charge du bailleur :
- honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 8€/m²
- honoraires de réalisation de l’état des lieux : 3€/m²
- honoraires d’entremise et de négociation : 100€ pour les studios et T1 - 200 € à partir du T2

- Honoraires de constitution de dossier loyers impayés :
- 80€ HT soit 86.80€ TTC par sinistre

- Honoraires de constitution de dossier vacance locative :
- 80€ HT soit 86.80€ TTC par sinistre

- Honoraires de gestion du contrat d’assurance PNO :
- Suivi du contrat d’assurance PNO souscrit par le mandant au bénéfice du mandataire : 15.66€ HT soit 17€ TTC / an.

- Honoraires pour le suivi travaux calculés sur le montant des travaux HT :
- Jusqu’à 300€ HT : 20€ HT
- A partir de 300€ HT : 50€ HT
- A partir de 1000€ HT : 5% HT du montant des travaux.


- Honoraires pour l’aide à la déclaration de revenus : 60€ HT

-Vacations dans le cadre de la gestion exceptionnelle du bien : 80€ HT/heure

- Représentation du mandant devant toute commission, tribunal, organisme….
- Participation aux expertises dommage-ouvrage.
- Gestion des dossiers dommage-ouvrage.
- Participation aux assemblées générales de copropriété.

-Archivage des dossiers du mandant : 2.60€ HT / annuel

Le MANDATAIRE a contracté, auprès d’une compagnie d’assurance, une police d’assurance groupe Loyers Impayés
– vacance locative - Protection juridique - Détériorations immobilières dont le mandataire a pris connaissance des conditions générales et particulières.

 A la charge du mandant (obligatoire) :
Assurance propriétaire non occupant (PNO) : 80€ TTC / an

 Garanties optionnelles (selon l’option choisie) :

• Garantie Loyers impayés - Protection juridique - Détériorations immobilières au taux de 4% TTC du montant du loyer charges comprises.
Ou
• Garantie Loyers impayés - Protection juridique - Détériorations immobilières et Vacance locative (4 mois – franchise de 2 mois) au taux de 6.20% TTC du montant du loyer charges comprises.

Si la ou les compagnies d’assurance venaient à modifier le montant des primes le MANDATAIRE répercuterait immédiatement au MANDANT cette modification.
La garantie cesse immédiatement en cas de résiliation du mandat (3)
Le MANDANT autorise expressément le MANDATAIRE à percevoir et reverser pour son compte les sommes qui lui auront été avancées par sa compagnie d’assurance.

Le mandat est donné pour une durée ferme de 15 années à compter du jour de la signature des présentes au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.