Fiscalité - Déclaration des revenus fonciers des particuliers

Rappelons que les revenus fonciers (revenus des locations non meublées) constituent l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu. Une fois déterminés, les revenus fonciers sont totalisés avec les autres revenus du contribuable pour former le revenu global qui sera soumis à l'impôt.
En pratique, les contribuables relevant du régime réel d'imposition des revenus fonciers doivent faire figurer le détail du calcul de leur revenu net foncier sur une déclaration spécifique (n° 2044 ou n° 2044 spéciale) annexée à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042. Ils reportent ensuite ce résultat net sur la déclaration d'ensemble. Dans le cadre du régime micro-foncier, le montant du revenu brut foncier est directement porté sur la déclaration d'ensemble n° 2042.

Les dates pour l'impôt sur le revenu pour les particuliers sont décalées en raison du Covid-19

Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, a annoncé ce mardi 31 mars 2020 qu'il décalait du 9 au 20 avril l'ouverture de la déclaration sur les revenus et qu'il suspendait les contrôles fiscaux notamment dans les secteurs les plus touchés par la crise du coronavirus. Ainsi, le calendrier de dépôts des déclarations a été décalé en conséquence.

Il a notamment publié l'image ci-dessous sur son compte twitter :

Pour la déclaration en ligne, les trois dates  qui ont été fixées pour la déclaration 2020 sur les revenus 2019 ont été mise à jour sur le site du service public de la manière suivante pour les contribuables :

• 3ème zone qui concerne  les départements n° 50 à 974/976 doivent télédéclarer avant le  jeudi 11 juin 2020 à 23h59.

La déclaration papier au service des impôts des particuliers a également été reportée. Elle doit être déposée avant le vendredi 12 juin à 23h59. Compte tenu de la situation actuelle, tous les usagers qui le peuvent sont vivement invités à déclarer en ligne, la déclaration papier étant réservée aux contribuables n'ayant pas d'accès internet.

Rappelons qu'une déclaration tardive expose le contribuable à une première majoration de 10% de son impôt sur le revenu. 

Source : Fnaim

Pendant la période de confinement, les forces de l'ordre ont mis en place un système de tchat.

Les policiers vous répondent et vous informent en échangeant de manière interactive. Accéder à page sur le site de la Police Nationale

Source : Ministère de l'intérieur

Le titre II de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020​ portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété et publiée ce jour, comporte un unique article 22 consacré à la copropriété qui dispose que : « par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l'article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1^er (1).

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020 ».

Ainsi, les contrats de syndic qui sont arrivés ou arriveront à échéance entre le 12 mars 2020 et  le 24 juin 2020 seront renouvelés dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic qui sera désigné par la prochaine assemblée générale.

Cette prise d'effet devra intervenir avant le 24 novembre 2020 au plus tard.

Ces dispositions ne seront en revanche pas applicables lorsque l'assemblée générale aura avant le 26 mars 2020, désigné un syndic dont le contrat a pris effet depuis le 12 mars 2020.

Pour votre parfaite information, nous reproduisons également l'extrait du rapport au Président de la République portant sur ce dispositif : " Le titre II du projet d'ordonnance comporte un seul article (article 22) qui a pour objet de pallier l'impossibilité pour les assemblées générales des copropriétaires de se réunir pendant la période de pandémie du covid-19, y compris celles appelées à se prononcer sur la désignation d'un syndic en raison de l'arrivée à terme du contrat du syndic en exercice.

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en vertu desquelles le contrat de syndic est un contrat à durée déterminée, non susceptible de renouvellement par tacite reconduction, et de l'article 1102 du code civil, qui pose le principe de la liberté contractuelle, cet article permet le renouvellement de plein droit du contrat de syndic arrivé à terme à compter du 12 mars 2020, sans que l'assemblée générale ait pu se réunir pour conclure un nouveau contrat de syndic."

Cette disposition a pour objectif d'assurer une pérennité dans la gestion des copropriétés, leur conservation et la continuité des services essentiels à leur fonctionnement normal, conformément à leur destination. En vertu de cet article, le contrat de syndic en exercice est renouvelé jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui pourra être tenue à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Par un deuxième alinéa, ce renouvellement du contrat de syndic est exclu lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a déjà désigné un syndic avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, de sorte que la continuité dans la gestion de la copropriété est assurée ».

Rappelons pour terminer et à toutes fins utiles, qu'en l'état actuel des textes et notamment en application de la loi du 23 mars 2020, la fin de l'état d'urgence sanitaire est fixée au 24 mai 2020. 

Source : FNAIM

Une des Ordonnances porte sur l’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et sur l’adaptation des procédures pendant cette même période. 

Période concernée : entre le 12 mars et jusqu’à l’expiration de la période d’urgence sanitaire  + 1 mois (donc, en l’état, jusqu’au 24 juin 2020) 

Points de contact	Fréquentation	Entretien
Evitez de toucher directement les boutons, utilisez des gants à chaque fois que c’est possible.	Évitez de monter à plusieurs dans l’ascenseur, privilégiez les trajets individuels.	Nettoyez régulièrement l’ascenseur (bouton d’appel, boutons de commande, main courante…).

 Source : kone.fr

Malgré le contexte exceptionnel de confinement dans lequel nous nous trouvons, nous rappelons qu'afin de ne pas sérieusement perturber la continuité du fonctionnement de votre résidence et ne pas mettre en péril sa trésorerie, il est nécessaire que vos charges soient honorées.

Elles permettent d'assurer le paiement des salariés des immeubles ou des entreprises de nettoyage dans leur missionde ménage, de gestion des ordures ménagères et de lessivage des containers, mais également de répondre aux urgences, ou veiller à ce que les immeubles restent assurés par exemple.

Nous vous recommandons, autant que faire se peut, de procéder au paiement de vos charges par virement bancaire. Un RIB de votre résidence est disponible en fin de chaque appel de fonds.

Soyez assurés que toutes nos équipes restent mobilisées afn de vous accompagner du mieux possible.

Pour la sécurité de chacun, nous rappelons à tous l'obligation de respecter scrupuleusement les préconisations des autorités de santé.

Nous vous confirmons le report des chantiers non indispensables aux vues de la situation actuelle.

Les dispositions contractuelles de pénalités sur les chantiers en cours sont suspendues (Ex: Ravallement de façades).

Nous vous informons que nous nous rapprochons de l'ensemble de nos prestataires de ménage afin que nous soient réalisées des prestations de nettoyage soignées des points de contacts (poignées, digicode,  interrupteurs, clavier ascenseur, boites aux lettres, etc). Durant cette période, nous priorisons ces prestations, ainsi, il est probable que le nettoyage et le lavage des sols soit réalisé avec une fréquence moindre.

Nous étudions en parallèle des opérations (coup de poing) de désinfection de l’ensemble des points de contacts. Les agents seront bien entendu protégés (masques, combinaisons, gants), pulvérisateurs et lingettes pour produits 3D (détergents, désinfectants et désodorisants),.

Les organisations patronales, représentatives dans la branche des gardiens et employés d’immeubles (ARC et EPL) ainsi que les principales fédérations de #syndic dont la #FNAIM, se sont réunies ce 18 mars 2020 pour un point d’étape relatif au travail des gardiens et employés d’immeubles dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Elles ont émis une série de recommandations pour permettre la poursuite de l’activité des gardiens et employés d’immeubles dans des conditions garantissant leur santé.

ARC - Association des Responsables de Copropriété Fédération des Epl SNPI - Syndicat National des Professionnels Immobiliers UNIS : les professionnels de l'Immobilier Jean Marc Torrollion  

Source : fnaim.fr